Région Coopérative : la région double la mise pour les créateurs et repreneurs d’entreprises en SCOP et SCIC

A partir du 1 janvier 2011, les créateurs et salariés repreneurs d’entreprises sous statut coopératif pourront bénéficier d’une nouvelle aide régionale baptisée REGION COOPERATIVE. Le dispositif et les crédits nécessaires ont été votés et inscrits au budget de la Région lors du vote en séance hier après midi. Le principe est simple, pour chaque €uro investi par un salarié associé d’une société coopérative et participative (Scop, Scic), la région doublera la mise. Les publics visés sont divers : les créateurs d’entreprises coopératives de l’économie solidaire, les salariés d’entreprises en difficultés décidant de sauver leurs emplois en reprenant leur entreprise, les salariés dont le chef d’entreprise arrête son activité sans avoir de solution de transmission. L’idée est d’inciter le plus de salariés possible à tenter l’expérience en apportant un apport en fonds propres et un soutien diminuant d’autant la prise de risque.
Chaque salarié pourra recevoir jusqu’à 5000 €uros à concurrence de 100 000 €uros par entreprise au titre de cette aide.
La région financera une action de sensibilisation à destination des organisations syndicales de salariés et des chambres professionnelles. Les bénéficiaires seront accompagnés pendant la première année suivant la création.

Rapportant la proposition de budget de l’économie sociale et solidaire, j’ai dit ma satisfaction d’y voir inscrite une action qui figurait dans l’accord signé avec Alain Le Vern en mars dernier et était issue du projet porté par la liste Europe écologie aux élections régionales.
La création d’une aide de droit commun ESS, l’ARESS, permettra par ailleurs de soutenir les créations d’emplois et les investissements des acteurs de l’économie solidaire (cf ci dessous). La palette des outils crés pour "entreprendre autrement" dans la région est désormais large!

Adoption du budget primitif 2011 – rapport économie sociale et solidaire

Monsieur le Président, chers collègues,

Le soutien de la région à l’économie sociale et solidaire régionale est une politique qui avance « step by step » depuis 2005. Il s’agit bien, en co-construisant la démarche avec les acteurs dans leur diversité, et en testant les dispositifs d’aide et en les évaluant, de favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques ainsi que l’indique très opportunément la tête de ce chapitre de l’action économique régionale.

Savez vous que 55 000 salariés travaillent en Haute Normandie dans l’économie sociale et solidaire? Que depuis quelques années 2005, un emploi sur cinq créé dans notre région voit le jour dans l’économie sociale et solidaire ? Que 50 % des postes créés sont des postes de cadres et des professions intermédiaires? Que 6 employés sur dix, dans l’ESS, sont des femmes??

L’économie sociale et solidaire, participe de la qualification et de la tertiairisation de l’emploi régional, ce n’est pas la moindre de ses qualités.

Il vous est proposé pour 2010 d’approfondir deux orientations et de créer deux nouveaux dispositifs.

La première orientation confortera les missions de l’Agence pour le développement régional de l’économie sociale et solidaire (ADRESS). Créée en 2005 avec l’appui de toutes les catégories d’acteurs, l ‘agence a su s’implanter dans le paysage régional comme la bonne adresse, capable d’accueillir les porteurs de projets innovants, d’expertiser leurs capacités réelles à passer de l’idée au projet, les orienter vers les dispositifs et les acteurs, de l’accompagnement à la création. Elle accompagne aujourd’hui plusieurs territoires dans le travail de détection de projets locaux et de porteurs. Sa légitimité est renforcée par l’adhésion récente ou en cours de plusieurs communautés d’agglomérations et communautés de communes. En complément la CRES joue son rôle de représentation des acteurs de l’économie sociale. Leur expérience est précieuse et sollicitée sur les enjeux de la finance solidaire ou du mécénat de compétences.

La deuxième orientation est la poursuite du soutien à l’innovation via l’appel à projets ECO-REGION-SOLIDAIRE. Cet appel à projets a particulièrement fait ses preuves dans son premier volet destiné à l’étude de la faisabilité des projets. A partir de 2011 la sélection des projets et l’accompagnement des lauréats seront renforcés. Les projets sélectionnés devront avoir validé la phase d’émergence et répondre à trois des cinq critères qui figurent dans le rapport écrit et dont je rappelle qu’ils ont été définis en 2008 par un processus participatif piloté par l’Adress avec des représentants du secteur de l’ESS mais aussi du monde économique conventionnel, du Cesr, du monde de la recherche universitaire. Après quoi ils bénéficieront de l’aide plafonnée à 25 000 € pour financer les dépenses liées à l’étude de faisabilité et suivront un programme d’accompagnement adapté qui a été testé et précisé depuis 3 ans et est aujourd’hui plébiscité par ses bénéficiaires et réputé bien au delà. Si vous en approuvez le principe aujourd’hui, il sera proposé à la prochaine commission permanente, le 13 décembre, de lancer l’appel à projets 2011.

Le premier des deux nouveaux dispositifs est l’ARESS, l’aide régionale à l’ESS. Il s’agit là justement, après une phase d’expérimentation et de test, de créer une aide aux créations et développements d’entreprises ESS de «droit commun ». Cette aide inspirée des aides économiques permettra de soutenir les créations d’emplois, les besoins de conseil et les investissements, à des taux d’intervention bonifiés et prendra le relai de la phase 2 dite, « expérimentation » d’Eco région solidaire. A la différence de cet appel à projets dédié à la maturation des projets phase amont et ouvert une fois par an, l’ARESS permettra de répondre en permanence et au fil de l’eau aux besoins des entreprises ESS.

La deuxième nouveauté est la création de REGION COOPERATIVE . Je suis bien sur très satisfait que nous puissions concrétiser dans le premier budget de cette mandature une proposition qui avait été inscrite dans l’accord politique signé en mars dernier entre les têtes de listes d’Europe écologie et du Parti socialiste après avoir figuré dans le projet que notre liste avait porté au premier tour.

Mais là n’est pas l’essentiel.

Comme vous le savez, la reprise et la transmission d’entreprise sera un enjeu majeur pour l’économie et l’emploi dans notre pays et dans notre région où, près d’un chef d’entreprise sur deux est agé de plus de 50 ans. La reprise sous statut collectif, en société coopérative et participative (nouveau nom des scop) est l’une des solutions qui peuvent rassurer des cédants comme des repreneurs et s’avérer adaptées à la situation d’un certain nombre d’entreprises artisanales ou TPE. C’est également une solution qu’il convient de plus souvent proposer aux salariés d’entreprises en difficultés. Je vous disais que les sociétés coopératives ouvrières de production ont laissé place aux société coopératives et participatives. Ce changement obéit sans doute à un souci de communication des dirigeants de scop qui prennent acte du changement de sociologie de leurs entreprises. Il exprime à l’évidence le souci d’être en ligne avec la réalité des jeunes pousses de l’économie solidaire, lancées par un nouveau public de jeunes diplômés qui entendent entreprendre autrement ou par des militants associatifs qui développent leur esprit d’entreprise et ont en commun de faire de la coopération et la démocratie participative la marque de fabrique de leurs entreprises.

La fonction de Région coopérative sera donc d ‘aider cédants et repreneurs à « risquer la scop », de sécuriser des salariés précarisés par le risque de chômage et regardant logiquement à deux fois avant de s’engager dans une telle aventure, de maximiser les chances de réussite des créateurs de scop, scic et autres cae, qui éprouvent souvent, faute de fonds propres suffisants, les plus grands difficultés à survivre aux difficultés de trésorerie des premiers temps.

Région coopérative prendra la forme d’une subvention, d’un €uro région pour chaque €uro investi par un salarié associé. Cette aide sera, pour démarrer, plafonnée à 5000 €uros par salarié et 100 000 €uros par entreprise. Une action ciblée sur 3 ans, inscrite au dispositif transmission, sera en outre destinée à des actions de sensibilisation auprès des salariés via les organisations professionnelles, salariés comme employeurs.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire peuvent trouver des soutiens adaptés sur un certain nombre d’autres dispositifs transversaux, tels le fonds régional d’investissement solidaire (FRIS), le diagnostic création, le soutien aux groupements d’employeurs, le dispositif local d’accompagnement...

Il vous est proposé, pour les seules 4 actions que je vous décrites, de mobiliser un budget dédié d’un million trois cent soixante dix mille €uros.

le 6 décembre 2010. Claude Taleb