Délibérations du Conseil régional, au fil des mois (7)

Chaque mois, la Commission permanente, exécutif constitué à la proportionnelle des groupes politiques de l’Assemblée régionale, "individualise", c’est à dire traduit en actions concrètes et financées, les politiques inscrites à son budget primitif annuel. La 7 ème séance du mandat, la dernière pour 2010, avait lieu ce lundi 13/12.

Je retiendrai notamment de cette séance :
– Le lancement de l’appel à projets Eco-Région Solidaire nouvelle version
– Un soutien à l’agriculture clairement orienté vers des pratiques et des acteurs de la durabilité et de la solidarité : l’aide à 18 conversions à l’agriculture biologique, un soutien à la structuration du réseau des Amap de Haute-Normandie, à la création d’une filière "Pain normand bio", l’appui à l’action de Solidarités Paysans 76…
– La signature de la convention-cadre intervenant entre les trois Régions et le Conservatoire du Littoral pour définir les principes d’organisation et d’animation du Réseau d’Observation du Littoral Normand et Picard.

Petite revue de détail des principaux rapports ayant fait l’objet du soutien des élus régionaux Europe Ecologie

Solidarités Nord/Sud

– Coopération décentralisée / Région Astinanana (Madagascar) / Programme "Campus paysan". 40 000 €uros pour une mission d’un an d’assistance et de partenariat à Tamatave et la formation d’acteurs malgaches à l’Esitpa de Mont Saint Aignan. 12 000 €uros pour la troisième promo de formation S1 2011 à Tamatave.

Développement et mutations économiques

– Economie sociale et solidaire / Eco-Région solidaire :
Approbation du cahier des charges de l’appel à projets Eco-Région Solidaire qui sera lancé et mis en ligne à partir du 5 janvier 2011, pour un retour des candidatures avant le 7 février 2011.
L’appel à projets Eco Région Solidaire, depuis son premier lancement en 2006, a permis de soutenir 66 projets. Pour l’édition 2010-2011, il est proposé de concentrer l’intervention au soutien à l’étude de faisabilité. Le lancement des projets fera désormais l’objet des aides de l’ARESS et du niveau dispositif Région Coopérative.

– Economie sociale et solidaire / Eco-Région solidaire 2009

• 11 299€ au bénéfice des Amis de la Linerie (Crosville sur Scie) pour l’aménagement global du site de l’ancienne linerie de Crosville sur Scie, en vue d’un projet pérenne d’animation du patrimoine et de développement culturel touristique.
• 70 000€ au bénéfice de la SCOP Graine des Champs (Vascoeuil) pour la création d’un réseau de points de vente ne proposant que des produits fermiers locaux, prioritairement biologiques
• 29 000 pour l’association Sonic Concrete (Franqueville Saint Pierre) pour son projet de mise au point et de diffusion des bétons durables. Les bétons isolants sont destinés à l’éco-construction et l’éco-rénovation et les bétons décoratifs pour la décoration et la signalétique, oeuvres d’art en béton pour la promotion culturelle dans une optique de développement durable.

– Economie sociale et solidaire / Dispositif expérimental
1 683€ pour les Paniers de la Presqu’île (AMAP de Bardouville) pour l’acquisition d’un meuble de présentation réfrigérant.

– Economie sociale et solidaire / Animation de filières
Cotisation pour l’adhésion 2010 de la Région au Réseau des Territoires pour l’Economie Solidaire (5 000 €).

– Dispositif local d’accompagnement

5 000€ au bénéfice de l’Association de Coordination et de Maintien à Domicile (ACOMAD) pour ses 4 actions : (1) le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), (2) le Réseau de Soins Palliatifs et d’Accompagnement à Domicile AMADeUS, (3) le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) et (4) le service de Téléalarme. A travers ses différents services, l’association ACOMAD se propose de permettre, autant que possible, à la personne âgée et à la personne en fin de vie : rester à son domicile, y vivre dans de bonnes conditions, et y être soignée dans son cadre habituel avec la même qualité de soins qu’en milieu institutionnel.

Economie des territoires – Agriculture

– Valorisation fermière des produits agricoles

• Le dispositif prévoit les taux maximum de subvention régionale suivants : 30 % pour la réalisation d’investissements de transformation des produits fermiers AOC et biologiques (création ou développement d’activité) ; 25 % pour la réalisation d’investissements de transformation des produits fermiers dans le cadre d’une création d’activité ; 20 % pour la réalisation d’investissements de transformation des produits fermiers dans le cadre du développement d’activité.

Un montant total de 31 177€ au bénéfice de 7 agriculteurs pour leur projet.

– Systèmes fourragers économes en intrants
La Région soutient des actions visant à favoriser, au titre de la mesure agro-environnementale (MAE) intitulée « systèmes fourragers économes en intrants », le développement de l‘herbe et la conversion à l’agriculture biologique. Un montant total de 358 462€ au bénéfice de 29 agriculteurs : 19 en conversion biologique (maraîchers, arboriculteurs, cultures annuelles et prairies temporaires), 10 bénéficiant de la SFEI.

– Appui à projet IRQUA Normandie

• 9 000€ au bénéfice du réseau des AMAP de Haute-Normandie pour la structuration du réseau.
• 7 000€ au bénéfice des Compagnons du Pain normand pour la création de la filière "pain normand bio".

– Emploi et accompagnement technique en agriculture
10 000€ en faveur de l’association Solidarités Paysans 76 et 7 000€ en faveur de l’Adasea de Seine-Maritime pour la mise en oeuvre d’actions d’accompagnement à des agriculteurs en difficulté : repérage d’agriculteurs, études technico-économiques, appui dans le cadre de procédures juridiques (redressement judiciaire, liquidation), conseils à la décision et, si nécessaire, accompagnement vers la cessation d’activités (pré-retraite, reconversion professionnelle).

Economie des territoires – Pêche
28 931 € au profit de 9 patrons pêcheurs pour la modernisation de leur navire d’occasion.

Transports

– Matériel réseau urbain / aide à l’accroissement de capacité du métro de la CREA : Participation à l’acquisition de 27 nouvelles rames de métro, à hauteur de 14.4M€ selon l’échéancier suivant : 3, 9 M € en 2011, 8, 5 M € en 2012, 1, 7 M € en 2013 et 0,3 M € en 2014.
– Déplacements doux : 116 640€ en faveur de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, pour la réalisation d’aménagements cyclables pour la traversée de Cany-Barville et représentant un linéaire de 3 240 mètres.

Environnement

– Approche environnementale de l’urbanisme : 2 220€ en faveur de la commune de Varengeville-sur-Mer pour la réalisation d’une démarche « Approche Environnementale de l’Urbanisme » dans le cadre du projet de lotissement au lieu-dit de Vasterival et d’un aménagement des voies du hameau des Pâtis Doux. 13 050€ en faveur de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise « DIEPPE MARITIME » pour la réalisation d’une démarche « Approche Environnementale de l’Urbanisme » dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire de l’Agglomération Dieppoise pour les années 2012 à 2017.
– Protection et valorisation du littoral
Signature de la convention-cadre intervenant entre les trois Régions et le Conservatoire du Littoral pour définir les principes d’organisation et d’animation du Réseau d’Observation du Littoral Normand et Picard.

Energies / Aides individuelles en faveur du développement des énergies renouvelables

– filière bois : 261 particuliers vont bénéficier d’une aide pour l’installation de chaudières à bois (jusqu’à 2 100€ par particulier) et d’appareils indépendants de chauffage au bois (jusqu’à 380€ par particulier) pour un total de 91 488€.
– filière solaire : 10 786€ au total pour 9 particuliers pour l’installation de chauffe-eau solaires (jusqu’à 1 000€ /particulier) et pour l’installation de systèmes solaire combinés (1 500€ /particulier) et 325 477€ au total pour 217 particuliers pour l’installation de systèmes solaire photovoltaïques (1 500€ max /particulier) .

Energies / Aides collectives en faveur du développement des énergies renouvelables

– solaire thermique : 18 424€ pour l’installation de panneaux solaires thermiques sur 36 logements collectifs (52.64m²) au bénéfice de AGIRE. 55 930€ pour l’installation de panneaux solaires thermiques sur 37 logements individuels (159.8m²) au bénéfice de SILOGE.
– Performance énergétique des bâtiments – soutien aux projets exemplaires : 54 855€ au bénéfice de la commune de Mesnières-en-Bray pour la réalisation d’une opération exemplaire en terme de performance énergétique (hors appel à projet PREBAT). Ce projet consiste en la construction d’un restaurant scolaire et d’une salle municipale sur le territoire communal. Le niveau de performance énergétique visé est de 76,10 Kwh/m2/an (soit une consommation d’énergie primaire (Cep) inférieur à la consommation de référence (Cref) – 60 % hors production locale d’électricité). La Surface Hors OEuvre Nette retenue est de 365,70 m².
– Performance énergétique des bâtiments – PREBAT
L’appel à projet PREBAT destiné à soutenir la réalisation de bâtiments exemplaires par leur performance énergétique atteignant à minima le niveau BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) : 400 000 € au bénéfice de la SA HLM « RURALE DE L’EURE » pour la réalisation de 20 logements (répartis sur 10 maisons individuelles), situés « La Côte du Parc », aux Andelys, et dont le coût s’établit à 2,867 M€ HT. Le niveau de performance énergétique visé est de 54,60 Kwh/m2/an. La Surface Hors Oeuvre Nette retenue pour le calcul de la subvention est de 1 693 m2.

Politiques territoriales

– Logement / Appel à projet HQE : 276 000 € au titre de l’appel à projets régional pour la maîtrise des charges et la haute qualité environnementale dans le logement locatif social neuf au bénéfice de Seine habitat pour la réalisation de 23 logements locatifs à Petit Quevilly.
– Agenda 21 : 20 729 € au titre du soutien à l’agenda 21 intercommunal sur les communes de Bois-Guillaume, Bihorel et Isneauville

Formation professionnelle / Pacte régional d’insertion

Signature du Pacte territorial d’insertion conclu avec le Département de Seine-Maritime, le Préfet de région, la Direction régionale de l’emploi, de la consommation et de la concurrence et de la répression des fraudes (DIRECCTE), l’Agence régionale de santé, la Mutualité sociale agricole, les caisses d’allocations familiales de Seine-Maritime, Pôle Emploi, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au Travail (CARSAT) de Normandie, l’Union départementale des CCAS, l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux Haute-Normandie (URIPOSS), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale de Haute-Normandie (FNARS), le Chantier Ecole Haute-Normandie, l’Union régionale des entreprises d’insertion de Normandie (UREI), le groupement régional des associations d’insertion de Haute-Normandie (GRAIHN), les Comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’Emploi de Haute-Normandie (COORACE), 2IAE Haute-Normandie.

L’objectif du pacte est de poser ensemble les fondements d’un processus organisationnel de construction des différents modes de coordination entre les acteurs concernés par l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA en vue de réduire les problèmes posés sur les territoires.

– Formation médicale
Politique visant à encourager de nouvelles vocations d’étudiants pour la médecine générale et l’installation dans les zones rurales déficitaires ou fragiles, en facilitant les conditions matérielles de réalisation des stages pratiques des internes de 3ème cycle en médecine générale : Attribution d’une indemnité régionale de déplacement et de logement plafonnée à 400 € mensuels, aux étudiants de 3ème cycle en médecine générale listés ci-après, pour la réalisation de leurs stages de 6 mois chez le praticien de novembre 2010 à avril 2011. La liste des communes d’accueil des stagiaires ouvrant droit à l’indemnité régionale est établie sur proposition de la faculté de médecine et de pharmacie de l’Université de Rouen, à partir du zonage des bassins de vie déficitaires ou fragiles établi en 2008 par l’URCAM, et au vu du caractère rural de la zone considérée. Les communes rurales des couronnes périurbaines n’ont pas été retenues, et il est proposé deux communes non fragiles au regard de la démographie médicale, en raison de leur caractère rural et de leur situation proche de zones déficitaires (Beaumesnil et Bourth dans l’Eure).

Pour toute demande de précisions, contacter le groupe des élus Europe écologie au Conseil régional : 02.35.89.01.75. [email protected].
Plus infos sur le site des conseillers régionaux Europe écologie et bien sur celui de la Région Haute Normandie.