Nitrates : la Région exprime ses réserves sur le projet de plan d’action du Préfet
La Commission permanente du Conseil régional a rendu ce matin à l’unanimité un avis réservé sur le « projet d’arrêté établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole » élaboré par le Préfet de région.
Ce programme d’action est sensé mettre en oeuvre des mesures destinées à remédier aux raisons qui ont valu à la France d’être condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) au motif de la non prise en compte de l‘eutrophisation de la Baie de Seine et de la Mer du nord consécutive à l’augmentation continue, depuis 1990, des concentrations de nitrates dans les eaux souterraines, les eaux de rivières, et les eaux littorales.
L’avis de la Collectivité régionale est motivé : alors que la condamnation de la France date de 2002, le document préfectoral ne comprend aucune référence à une quelconque évolution de la situation et des résultats des plans d’action précédents. La modestie des interdictions
d’épandages à proximité des bétoires, des mares et des bassins pluviaux, la définition minimaliste des zones humides réduites aux « zones humides recensées pour leur rôle positif pour la dénitrification« , la réduction de l’exigence de maintien des prairies, la réduction des obligations de cultures intermédiaires « pièges à nitrates »… réduisent l’ambition de ce programme, alors même que les précédents n’ont pas produit les résultats escomptés.
Le 25 avril dernier, l’Agence de l’eau Seine-Normandie avait rendu des avis réservés et négatifs sur ce projet d’arrêté préfectoral.
A l’évidence, si nous voulons sortir des contentieux portant sur la mauvaise mise en oeuvre de la directive européenne nitrates, la copie travaillée par les services de l’Etat… doit être retravaillée !
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photo agence de l’eau Seine-Normandie
